Le phénomène grandissant de l'invasion des termites dans les habitations occasionne des dégâts importants. Pour lutter contre ce fléau, le législateur a pris des mesures afin d'informer et de protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeuble face à ce risque.

LE TERMITE

Le termite est un insecte xylophage qui vit en colonie. Il s'attaque à tous les types de bois et à toutes les matières contenant de la cellulose (papier). Le néophyte ne percevra les dégâts qu'il provoque qu'à un stade très avancé de dégradation car cet insecte est lucifuge (c'est-à-dire qu'il vit hors de la lumière) et attaque l'intérieur du bois.

LES TERMITES : art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.

Il identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot.

A compter du 1er novembre 2007, l’état relatif à la présence de termites est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence de termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.

NOS SERVICES

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TEXTES DE LOI

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites

Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.

Circulaire UHC/QC/1/5 n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Article L133-1 et R133-1 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

QUE SE PASSE-T'IL DANS LE VAR ?

- Arrêté préfectoral du 26 octobre 2001 portant délimitation des zones contaminées par les termites dans la département du Var. (Document PDF à télécharger - 68,8 ko).

- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 complémentaire à l'Arrêté préfectoral du 26 octobre 2001 délimitant les nouvelles zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être dans la département du Var. (Document PDF à télécharger - 31,6 ko).

- La carte des termites dans le Var (83). (Document PDF à télécharger - 365 ko).

LES FORMULAIRES EN LIGNE DISPONIBLES

Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble (Document PDF - CERFA 12010-01 à télécharger - 156 ko)

Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites (Document PDF - CERFA 12012-01 à télécharger - 149 ko)

Etat parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble (Document PDF - CERFA 12011-01 à télécharger - 162 ko)

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

(Partie Législative)

Article L133-1 (inséré par Loi no 99-471 du 8 juin 1999 art. 5 II Journal Officiel du 9 juin 1999)

Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R133-1 (inséré par Décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 art. 5 Journal Officiel du 5 juillet 2000)

L'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prévus à l'article L. 133-1 est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l'immeuble.

Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état parasitaire, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.

Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi l'état parasitaire prévu à l'alinéa précédent, certifiant qu'il a été procédé aux travaux correspondants.