L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE : art. L. 134-7 du CCH

A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.

L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.

Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.4.08 (JO du 24.4.08). Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité.

Il est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance (articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) détermine les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

ETRE SUR DE SON INSTALLATION ELECTRIQUE INTERIEUR ?

Près de 47 % des logements construits avant 1974 ont une installation électrique défaillante ou inadaptée aux nouveaux équipements et qui peut s'avérer dangereuse.

Les responsabilités de chacun :

- Vous êtes locataire ?

Vous êtes responsable des travaux d'entretien courant et menues réparations : remplacement des interrupteurs, prise de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection ; entretien courant ou menues réparations des appareils électroménagers mentionnés dans le contrat de location.

- Vous êtes propriétaire bailleur et vous louez ?

Vous êtes tenu d'entretenir les locaux loués en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués.