SECURITE DES PISCINES PRIVEES : NOUVELLE ETAPE DE MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 2003.

COMMUNIQUE DE PRESSE, Paris, le 8 juin 2004 Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Secrétariat d'Etat au Logement.

Une nouvelle étape de mise en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines vient d'être franchie. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement, rappelle que cette loi a pour objectif de sécuriser les piscines afin de prévenir les noyades de jeunes enfants.

- Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité.

- Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation.

- Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées. Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Ne sont pas concernés :

- Les piscines situées dans un bâtiment. - Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables. - Les "établissements de natation" (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui sont d'accès payant et qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur.

Le 7 juin 2004 (parution au journal officiel du 8 juin), le décret d'application de cette loi (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003) a été modifié par décret (n° 2004-449) :

1) Le décret modificatif fixe les exigences de sécurité auxquels les quatre types de dispositifs prévus par le décret doivent se conformer :

- Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure.

- Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte, et à ne pas provoquer de blessure.

- Les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tel que le bassin de la piscine, lorsqu'il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans.

- Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent disposer d'une sirène et ne pas se déclencher de façon intempestive.

Un des moyens pour les propriétaires de s'assurer que les matériels qu'ils vont vouloir acquérir ou faire installer respectent ces exigences est de vérifier qu'ils sont conformes aux normes homologuées.

Les normes qui avaient été homologuées en décembre dernier viennent de faire l'objet d'une révision initiée par la commission de normalisation (fabricants, associations de consommateurs, organismes techniques), les expérimentations ayant révélé l'opportunité de préciser ou compléter certaines dispositions. Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a fait paraître au journal officiel du 2 mai 2004 (NOR INDI0410046V) un avis relatif à l'homologation de quatre normes révisées suivantes :

- Barrières (norme NF P90-306). - Alarmes (norme NF P90-307). - Couvertures (norme NF P90-308). - Abri (norme NF P 90-309).

Les dispositifs installés depuis le 1er janvier 2004 et conformes aux normes parues en décembre dernier respectent les exigences de sécurité et n'ont pas besoin d'être modifiés.

Les textes des normes peuvent être obtenus auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR - 11 avenue Francis Pressensé 93571 Saint-Denis La Plaine cedex - 01 41 62 76 44 - www.afnor.fr). Ils peuvent également être consultés gratuitement sur place, soit au siège de l'AFNOR, soit dans ses différentes délégations régionales, soit dans les centres associés. Les personnes qui ont acheté les précédentes normes recevront le texte des nouvelles directement et à titre gracieux de la part de l'AFNOR.

2) Le décret modificatif permet aux propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin, de faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique agréé par l'Etat (la liste est consultable sur www.construction.equipement.gouv.fr ou peut être obtenue auprès des directions départementales de l'Equipement). Un modèle d'attestation est annexé au décret.

Les propriétaires peuvent aussi, sous leur propre responsabilité, attester eux-mêmes de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques qui leur ont permis de faire la vérification.

S'il est constaté que le dispositif n'est pas conforme aux exigences, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires ou acquérir un nouveau dispositif.

Pour les nouvelles piscines, lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :

- Qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage.

- Qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Rappel des conseils de prévention :

- Un dispositif de sécurité ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante et active. Ils doivent lire et connaître les consignes de sécurité propres à chaque dispositif de sécurité. Ceux-ci n'assurent la protection des jeunes enfants qu'en position verrouillée (pour les barrières, les couvertures et les abris) ou en état de fonctionnement normal (pour les alarmes).

- Lors de la baignade et autour de la piscine, il est vivement conseillé d'équiper les jeunes enfants de dispositifs de flottement (bouée adaptée; brassards; maillots flotteurs...).

- Il ne faut jamais laisser un jeune enfant accéder seul à une piscine, ni l'y laisser seul ou le quitter des yeux, même quelques instants.