Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 Décret relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

NOR:MESX0100156D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,Vu la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 modifiée concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;Vu la directive 79/869/CEE du Conseil du 9 octobre 1979 modifiée relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;Vu la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 modifiée relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ;Vu la directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le livre II de la deuxième partie ;Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la construction, notamment l'article R. 111-3 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et L. 215-13 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;Vu le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 modifié relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 modifié relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu le décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 modifié relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics et de l'eau potable et de l'assainissement ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13 novembre 2001 ;Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 23 novembre 2001 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001 ;Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 6 avril et 16 novembre 2001 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Champ d'application, limites et références : de qualité et délais d'application.

Article 1

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-1.

Article 2

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-2. Code de la santé publique R1321-3. Code de la santé publique R1321-4.

Article 3

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-5.

Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Champ d'application, limites et références : de qualité et délais d'application.

Article 4

Modifié par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. I. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 50 et 51 et de celles prévues au II du présent article, les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 25 décembre 2003. II. (Abrogé).

Sous-section 2 : Procédures.

Article 5

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-6. Code de la santé publique R1321-7.

Article 6

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-8. Code de la santé publique R1321-9. Code de la santé publique R1321-10.

Article 7

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-11.

Article 8

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-12.

Article 9

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-13.

Article 10

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-14.

Sous-section 3 : Contrôle sanitaire et surveillance.

Article 11

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-15.

Article 12

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-16.

Article 13

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-17. Code de la santé publique R1321-18.

Article 14

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-19.

Article 15

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-20.

Article 16

Abrogé par Décret 2003-461 2003-05-21 art. 3 2° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-21.

Article 17

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-22.

Article 18

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-23. Code de la santé publique R1321-24. Code de la santé publique R1321-25.

Sous-section 4 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs RL>.

Article 19

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-26.

Article 20

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-27.

Article 21

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-28.

Article 22

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-29.

Article 23

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-30.

Article 24

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-31. Code de la santé publique R1321-32. Code de la santé publique R1321-33. Code de la santé publique R1321-34. Code de la santé publique R1321-35. Code de la santé publique R1321-36.

Section 2 : Dispositions relatives aux eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.

Article 25

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-37.

Article 26

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-38. Code de la santé publique R1321-39.

Article 27

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-40. Code de la santé publique R1321-41.

Article 28

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-42.

Section 3 : Dispositions concernant les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine. Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article 29

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-43.

Article 30

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-44. Code de la santé publique R1321-45. Code de la santé publique R1321-46.

Article 31

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-47.

Article 32

Abrogé par Décret 2003-461 2003-05-21 art. 3 2° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-48.

Article 33

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-49.

Article 34

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-50.

Sous-section 2 : Règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution.

Article 35

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-51.

Article 36

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-52.

Article 37, 48, 49

[*article(s) modificateur(s)*]

Sous-section 3 : Règles particulières d'hygiène applicables aux réseaux publics de distribution et aux installations non raccordées aux réseaux publics.

Article 38

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-53.

Sous-section 4 : Règles particulières d'hygiène applicables aux réseaux intérieurs de distribution raccordés ou non au réseau public.

Article 39

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-54.

Article 40

Abrogé par Décret 2003-461 2003-05-21 art. 3 2° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-55. Code de la santé publique R1321-56.

Article 41

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-57.

Article 42

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-58.

Article 43

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-59.

Section 4 : Dispositions relatives aux eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles et à la glace alimentaire d'origine hydrique.

Article 44

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-60.

Article 45

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-62.

Article 46

Abrogé par Décret 2003-461 2003-05-21 art. 3 2° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-61.

Section 5 : Dispositions particulières.

Article 47

Modifié par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003.

Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions du troisième alinéa de l'article 51 et de l'article 52.

Section 6 : Dispositions transitoires.

Article 50

De la date de publication du présent décret et jusqu'au 24 décembre 2003, sont applicables les limites de qualité définies à l'annexe I-1 et les références de qualité fixées à l'annexe I-2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, ainsi que celles prévues à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé.

Article 51

Dix mois au plus tard avant la date d'entrée en vigueur fixée au I de l'article 4, dans des cas exceptionnels et pour des zones géographiquement limitées, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau peut déposer auprès du préfet une demande de prolongation de la date limite fixée à l'article 50. La demande, dûment motivée, fait état des difficultés rencontrées et comporte, au minimum, toutes les informations spécifiées au I de l'article 24. Le préfet peut accorder une prolongation pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

Le silence gardé pendant plus de dix mois sur la demande de prolongation vaut décision de rejet.

Le préfet s'assure auprès de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau que la population concernée est informée de la décision de prolongation de délai et que, le cas échéant, des conseils sont donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels elle pourrait présenter un risque particulier.

La présente disposition n'est pas applicable aux paramètres cités à l'article 53.

Section 6 : Dispositions transitoires.

Article 52

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-66.

Article 53

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003. Code de la santé publique R1321-64.

Article 54

I. - Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 51, le décret du 3 janvier 1989 susvisé est abrogé à la date de la publication du présent décret.

II. - Toutefois, et jusqu'au 24 décembre 2003 au plus tard, les dispositions en vigueur prises sur le fondement du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont réputées prises sur le fondement du présent décret.

Article 55

Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 32, 40, 46 et 49 qui, en application des dispositions du décret du 15 janvier 1997 susvisé, doivent être pris en conseil des ministres.

Article 56

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre : Lionel JospinLa ministre de l'emploi et de la solidarité : Élisabeth GuigouLe ministre de l'équipement, des transports et du logement : Jean-Claude GayssotLe ministre de l'agriculture et de la pêche : Jean GlavanyLe ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement : Yves CochetLe ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Michel SapinLe ministre délégué à la santé : Bernard Kouchner